Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Le salarié peut exiger jusqu’à 1 heure de repos sans paie pour prendre son repas et l’employeur ne peut l’obliger à travailler plus de 5 heures consécutives entre chaque repas. Cette période est rémunérée si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 3.03; D. 296-92, a. 6; D. 1386-99, a. 7.
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